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GFA DE CONTEROLLE

Société civile foncière créée le 16 février 2024

Objet social

Le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole dont il deviendra propriétaire aux fins de création d'une ou plusieurs exploitations agricoles et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Le groupement ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Activité

Code NAF ou APE et domaine d'activité
📝 7010Z - Activités des sièges sociaux
Forme juridique
Société civile foncière
Capital social
100 €
Siège social
DOM LE CONTEROLLEMONTRÉAL, 11290
Début d'activité
16 février 2024
Fin d'activité
-
INACTIVE
SIREN
984 651 273
SIRET
-
TVA Intracommunautaire
FR27 984 651 273
Inscription RCS
984 651 273, R.C.S Carcassonne
Dénomination
GFA DE CONTEROLLE
Nom commercial
-
Site internet
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