MAISON DE L'AGRICULTURE

Objet social

L'acquisition de l'ensemble des lots de copropriété composant actuellement l'ensemble immobilier à usage de bureaux sis à MACON 71000 59 rue du 19 mars 1962 cadastré section CN numéro 114 lieudit rue du dix-neuf mars 1962 pour une surface de 32 ares 42 centiares. La réhabilitation complète dudit ensemble immobilier à usage de bureaux et transformation de ce bien en vue de sa division par fractions dans le cadre d'un état descriptif de division règlement de copropriété destinées à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. Ce projet de réhabilitation s'appuie sur un projet architectural réalisé par le Cabinet CHABANNES portant sur la division en lots et sur des hypothèses d'aménagement de chaque lot. Et ce au moyen des appels de fonds effectués auprès de ses associés de ses capitaux propres La sollicitation et l'obtention des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet de démolition et de construction La sollicitation et l'obtention de la conformité des ouvrages réalisés. La gestion et l'entretien de l'ensemble immobilier dans l'attente de sa prise en charge par le syndicat des copropriétaires et de l'attribution des lots aux associés La recherche et l'obtention de toutes ouvertures de crédits de subventions aides publiques et de prêts en vue de la réalisation de l'objet social la société pourra se porter caution hypothécaire d'un associé en donnant en garantie le lot destiné à lui être attribué et ce uniquement au profit d'un créancier assurant le financement en tout ou partie de la quote-part lui incombant dans le coût de l'opération constituant l'objet de la société sous réserve des dispositions de l'article L212 7 du code de la construction et de l'habitation la société aura la faculté de consentir des hypothèques conventionnelles pour autrui au profit des créanciers de l'associé, conformément à l'article L. 212-7 du Code de la construction et de l'habitation, dont les 8 termes sont ci-après relatés : La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés Par les associés pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social ; Par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société et s'il y a lieu de payer les appels de fonds qui restent encore à régler. La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété. La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

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