Logo iodaa

DES CARRIERES

GFA créée le 22 décembre 2023

Objet social

Le groupement a pour objet : - l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'administration, la conclusion de tous baux ruraux à long terme ou non, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. - Exceptionnellement la vente des biens immobiliers sans qu'une activité commerciale ne puisse être rattaché à cet objet - et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et à l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.

Activité

Code NAF ou APE et domaine d'activité
🏢 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Capital social
1 000 €
Siège social
8 RUE DE LA BELLEHUCHE, MILLIÈRES, 50190
Début d'activité
22 décembre 2023
Clôture comptable
-
EN ACTIVITÉ
SIREN
982 813 149
SIRET
982 813 149 00019
TVA Intracommunautaire
FR08 982 813 149
Inscription RCS
982 813 149, R.C.S Coutances
Dénomination
DES CARRIERES
Nom commercial
-
Site internet
Aucune page trouvée
Open dataDécouvrez notre outil de prospection depuis votre ordinateur.

Seules les données publiées par l'entreprise sont affichées.