GFA DOMAINE DE LA PEROUZE

Objet social

Le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins de création ou de conservation d'une exploitation agricole et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code Général des Impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail. Afin de bénéficier du régime fiscal de faveur, ledit bail devra être consenti à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural.

Activité