MER GERMANY GMBH

Objet social

La société est un fournisseur de premier plan de solutions de recharge pour véhicules électriques. Dans le cadre de son activité, la société exploite une infrastructure de recharge et fournit des services de recharge de véhicules électriques à des particuliers (BtoC) qui rechargent leurs véhicules à des bornes de recharge situées en France. Conformément aux dispositions de l'article 258 III du Code général des impôts, la vente d'électricité est imposable à la TVA en France lorsque (i) elle est consommée ou utilisée en France ou, dans les autres cas, (ii) lorsque l'acquéreur est établi en France au regard de la TVA. Par suite, la société est tenue d'obtenir un numéro de TVA français au titre des ventes qu'elle réalise en France à destination de particuliers français, étant précisé que celles éventuellement rendues à des assujettis immatriculés à la TVA en France seront opérées en application du mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 283, 2 quinquies du CGI. En outre, nous vous précisions que la société a réalisé quelques ventes d'électricité en 2022, 2023 et 2024, ce qui aurait du entrainer son immatriculation à la TVA depuis cette date. Cependant, considérant les montants extrêmement faibles de TVA en jeu, la TVA correspondante sera reportée sur la première déclaration de TVA déposée par la société, à moins que vos services exigent que la société s'immatricule à la TVA à compter du 1er janvier 2022.

Activité