GROUPEMENT FORESTIER DE LA FRATRIE

Objet social

-la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, avec leurs accessoires ou dépendances inséparables, sur les terrains boisés ou à boiser, bâtis ou non bâtis et sur tous terrains que le Groupement pourrait acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, ainsi que leur aliénation, sous forme de vente ou d'apport -l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis ; - achats et échanges d'immeubles entrant dans l'objet du Groupement - adoption du plan simple de gestion conforme aux dispositions de l'article L.312-1 du Code forestier et de tout autre plan d'aménagement ou de gestion des immeubles forestiers appartenant au Groupement, ainsi que toutes modifications aux susdits plans - toute exécution dérogatoire aux programmes de travaux et de coupes de bois non prévues au plan simple de gestion - les contrats, marchés et commandes de matériel; - les baux et concessions; - les mainlevées sans paiement - les remises de dettes - les emprunts - les procès en justice - les transactions et compromis - les nominations d'agents, gardes et autres employés du Groupement - les emprunts comportant une garantie réelle et notamment emprunts hypothécaires du Groupement pour les prêts en numéraire octroyés par le Fonds Forestier National conformément aux dispositions des articles R531-1 et suivants du Code forestier - le cautionnement en vertu de la réglementation relative aux aides ou autres moyens d'intervention du Fonds Forestier National ou du Crédit Agricole - la conclusion avec l'administration chargée des forêts d'un contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par l'Etat conformément aux dispositions des articles R531-1 et suivants du Code forestier - la conclusion avec l'Office National des Forêts d'un contrat qui le charge en tout ou en partie de la gestion de la forêt - en cas d'acquisition de parcelles boisées ou de mutation de parts, obtenir le certificat délivré par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de prendre au nom du Groupement l'engagement requis pour le bénéfice de la réduction du droit de mutation, prévue à l'article 793 du Code général des impôts, nonobstant l'hypothèque légale du Trésor en vertu de l'article 1929 3 dudit code A ces fins, il accomplira toutes opérations quelconques qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet ou qui en dérivent normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil

Activité