PALATINE ETOILE 23

Objet social

La société a pour objet exclusif le financement d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles agréées par le Ministère de la Culture et de la Communication, et réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un état de l'Union Européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévus par l'article 76 de la loi de finances pour 1960 ( numéro 59-1454 du 26 décembre 1959) et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 (numéro 83 1179 du 29 décembre 1983) à l'exclusion des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (numéro 75-1278 du 30 décembre 1975), des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicités, des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés et de tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale toutefois, dans la limite de 20% des financements annuels visés à l'article 238 bis HE du CGI, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de l'UE (Article 238 Bis HF du CGI ).

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