GFA DU CANAL

Objet social

La propriété, la jouissance et l'administration de biens et droits immobiliers à destination agricole dont il deviendra propriétaire et qui composeront son patrimoine. Et, plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en fairevaloir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Activité