GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE EBAVH

Objet social

Le groupement a pour objet : -La propriété , la jouissance, l'administration par dation à bail de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4 et 793 bis du Code Général des Impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut de fermage. -et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole.

Activité