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GROUPEMENT MEDICAL DE LA RUE PASTEUR

Société civile de moyens créée le 14 août 2024

Objet social

La société a pour objet exclusif de faciliter les activités professionnelles des associés par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de leur profession sans pouvoir par elle-même exercer leur profession, telles que celles-ci définies par la législation en vigueur et par les codes de déontologie respectifs en assurant notamment le libre choix par le malade entre les praticiens, membres de la société, ainsi que l'indépendance technique et morale de chaque praticien qui exercera sous son entière responsabilité personnelle. La société s'interdira tout acte d'ingérence ou d'immixtion dans la pratique des arts ou techniques de la santé. Elle peut notamment acquérir, louer, prendre à bail, vendre, échanger les locaux, installations et appareillages nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de ses sociétaires. Elle peut engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement procéder à toutes autres opérations mobilières, immobilières et financières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil. Elle a notamment pour objet de fournir aux associés les moyens matériels nécessaires à l'exploitation d'un cabinet de MEDECINS ou de tous autres cabinets qui pourraient être crées, de toutes professions de santé médicales ou paramédicales, de faire à cet effet tous les investissements nécessaires, de régler toutes dépenses communes par voie d'appels de fonds sur les associés et à ces effets passer et signer tous contrats et généralement faire le nécessaire. Ces différents services rendus aux associés constituent l'activité de la société, sans que puisse être recherché de bénéfice autre que l'économie qui pourra en résulter pour chacun des associés, et sans que soit rémunéré le capital investi. Les associés pourront se doter de moyens propres à leur exercice professionnel, tant en personnel qu'en meubles, matériel et aménagements, qu'ils utiliseront dans les locaux mis à leur disposition par la société.

Activité

Code NAF ou APE et domaine d'activité
📈 6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Forme juridique
Société civile de moyens
Capital social
1 000 €
Siège social
10 RUE LOUIS PASTEUR, MOISSAC, 82200
Début d'activité
14 août 2024
Clôture comptable
31 décembre
EN ACTIVITÉ
SIREN
931 982 656
SIRET
931 982 656 00015
TVA Intracommunautaire
FR95 931 982 656
Inscription RCS
931 982 656, R.C.S Montauban
Dénomination
GROUPEMENT MEDICAL DE LA RUE PASTEUR
Nom commercial
-
Site internet
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