L - FOUNDERS OF LOYALTY SOURCING B.V.

Objet social

La société achète des biens en France qu'elle revend ensuite à des assujettis immatriculés à la TVA en France dans le cadre de programmes de fidélisation. Cependant, en raison de l'annulation occasionnelle de certaines ventes, les biens achetés en France par la société sont finalement susceptibles de faire l'objet d'un transfert de stock assimilé à une livraison intra-communautaire depuis la France vers les Pays-Bas, ce qui impose l'immatriculation de la société à la TVA en France en tant que 'non-établie', selon notre compréhension des articles 256 bis, II, et 286 ter du CGI. En outre, nous attirons votre attention sur le fait que, au cours de l'année 2022, la société a réalisé des transferts de stock assimilés à des livraisons intra-communautaires depuis la France, ce qui aurait déjà requis son immatriculation à la TVA au titre de l'année calendaire 2022. Cependant, la société n'ayant réalisé aucune opération nécessitant son immatriculation à la TVA en 2023, nous avons indiqué le 1er janvier 2024 comme date de début d'activité en France, et proposons de reprendre en 2024 le montant des livraisons intracommunautaires assimilées réalisées en 2022. Nous sommes cependant disposés à procéder aux régularisations que vos services pourraient exiger en ce sens, notamment déposer des déclarations de TVA au titre de l'année 2022 si nécessaire. Cependant, nous soulignons que la société n'a procédé à aucun transfert de stock en 2023, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'être immatriculée à la TVA en France au titre de l'année calendaire 2023, et n'était donc pas redevable de CA3 au titre de l'année 2023. Enfin, veuillez noter que la société a réalisé, le 19 mars 2024, un premier transfert de stock assimilé à une livraison intra-communautaire de biens depuis la France au titre de l'année 2024. Cependant, considérant le point précédent, nous indiquons une date d'immatriculation remontant au 1er janvier 2024 (étant également noté que la TVA française déductible associée à ces achats devra, pour l'année 2024, être reprise au sein de déclarations de TVA domestiques plutôt que déclarée selon la procédure de remboursement prévue par la directive 2008/9/CE, considérant que la condition portée au b) de l'article 3 de cette directive ne sera pas remplie au titre de l'année calendaire 2024).

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