GFA COTREUIL SAINT ROME

Objet social

La propriété, l'administration et la vente (exceptionnelle) de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Activité