ONE-OFFICE NOTARIAL D'ECOUFLANT

Objet social

l exercice de la profession de notaire telle que définie par la loi 25 ventôse an 11 contenant organisation du notariat. Elle est notamment soumise à la loi 71 1130 du 31décembre 1971 modifiée par la loi numéro 90 1258 du 31 décembre 1990, au Décret numéro 93 78 du 13 janvier 1993 modifié par le décret numéro 2004 856 du 23 août 2004 et à l ordonnance numéro 45 2590 du 2 novembre 1945.La société ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire des associés membres de la société ayant qualité pour l exercer.Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont accomplies avec cet objet, s y rapportant et contribuent à sa réalisation.

Activité