GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES BARITEAUX

Objet social

PROPRIETE ADMINISTRATION DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET CI-DESSUS DEFINI POURVU QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE ET SOIENT CONFORMES A LA LEGISLATION REGISSANT LES GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES .CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 322-16 DU CODE RURAL QUI RENVOIE AUX ARTICLES 793 (1-4° ) et 793 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL S'INTERDIT DE PROCEDER A L'EXPLOITATION EN FAIRE-VALOIR DIRECT DES BIENS CONSISTUANT SON PATRIMOINE : CEUX-CI DOIVENT ETRE DONNES A BAIL A LONG TERME DANS LES CONDITIONS PREVUEES AUX ARTICLES L 416-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL .LES DIFFERENTES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LEDITS STATUTS NE POURRONT EN AUCUNE MANIERE DEROGER AUX DROITS DU FERMIER DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE TELS QU'ILS RESULTENT DU STATUT DU FERMAGE .

Activité