GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VALADAS

Objet social

La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les GFA. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code Rural qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du CGI, ce GFA s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux ci doivent être données à bail à long terme dans les conditions prévues aux artiles L 416-1 et suivant du code rural.Les différentes dispositions arrêtées dan slesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu'ils résultent dus tatut d'un fermage.

Activité