GFA DE LA GUERINAIS

Objet social

Le présent groupement foncier agricole a pour objet : La propriété, la jouissance, l'administration, par dation à bail ou mise en valeur directe, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation, nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété, par suite d'apport ou d'acquisition. (Les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit, édictées par l'article 793-1-4 du Code Général des Impôts - C.G.I. - ne pouvant être acquises aux associés d'un G.F.A. que si le G.F.A. s'oblige à donner en location, par bail rural à long terme, tous les biens à usage agricole, sans exception. Le non-respect de cette obligation étant apprécié strictement et entraînant la remise en cause du régime d'exonération acquis au titre des biens à usage agricole). - A cet égard et conformément aux dispositions de l'article L 322.16 du Code Rural - qui renvoie aux articles 793-1-4 et 793 bis du C.G.I., ce G.F.A. s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme, dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront, en aucune manière, déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage. Et, plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole.

Activité