GFA DU SOUQUET

Objet social

PROPRIETE, ADMINISTRATION ET JOUISSANCE PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE SANS AUCUNE EXCEPTION, OBSERVATION FAITE QUE LES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE POSSEDES PAR LA SOCIETE NE POURRONT DEPASSER LA LIMITE DE SUPERFICIE QUI SERAIT EVENTUELLEMENT FIXEE PAR DECRET EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI No 70-1299 DU 31 DECEMBRE 1970 NI ENFREINDRE CELLE RELATIVE AUX REGIONS NATURELLES DIFFERENTES PREVUES PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, EVENTUELLEMENT ET EXCEPTIONNELLEMENT, L'ALIENATION DE CEUX DE CES IMMEUBLES DEVENUS INUTILES A LA SOCIETE AU MOYEN DE VENTE, ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE. ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A l'OBJET CI DESSUS DEFINI POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE ET NE SOIENT PAS INCONCILIABLES AVEC LES REGLES DE LA LEGISLATION PROPRE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. CONFORMEMENT A CET OBJET ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI No 70-1299 DU 31 DECEMBRE 1970, L'EXPLOITATION EN FAIRE VALOIR DIRECT DE SES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE EST FORMELLEMENT INTERDITE AU GROUPEMENT ET CELUI CI DEVRA CONSENTIR DE TOUS CEUX-CI, UNIQUEMENT DES BAUX RURAUX A LONG TERME REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI No 70-1298 DU 31 DECEMBRE 1970 (CODE RURAL, ARTICLES 870-24 ET SUIVANTS)

Activité