GROUPEMENT PENAL DE PARIS

Objet social

Faire assurer par tous les membres le service des audiences près les tribunaux pénaux de Paris (Tribunal de Police de Paris, Cour d'Appel de Paris pour la Chambre d'appel correctionnel et le Tribunal correctionnel, la Cour d'Assise). Employer tous clercs assermentés ou agréés pour assurer les audiences. Faire régulariser les actes de procédures partout où il est requis, s'occuper des questions de droit et de jurisprudence se rattachant à l'exercice du ministère des commissaires de justice et notamment des audienciers pénaux

Activité