GFA DES GRANDS RAIES
GFA créée le 01 janvier 2003
Objet social
conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793(1-4°) et 793 bis du code général des impôts, le groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Activité
Code NAF ou APE et domaine d'activité
🏢 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Capital social
55 000 €
Siège social
12 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZERRIEUX-MINERVOIS, 11160
Début d'activité
1 janvier 2003
Clôture comptable
31 décembre
EN ACTIVITÉ
SIREN
448 596 684
SIRET
448 596 684 00028
TVA Intracommunautaire
FR36 448 596 684
Inscription RCS
448 596 684, R.C.S Carcassonne
Dénomination
GFA DES GRANDS RAIES
Nom commercial
-
Site internet
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