BOUNETTA MOHAMED

Objet social

Je souhaite créer un numéro de SIRET à visée fiscale. En effet, en tant que médecin, praticien hospitalier et ou psychologue salarié ayant la qualité de collaborateur occasionnel du service public, le ministère de la justice s'acquitte de mes cotisations sociales. Pour information : Le décret numéro 2019-390 du 30 avril 2019 paru au journal officiel le 2 mai 2019 a modifié la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public définie à l'article L. 311 3 du code de la sécurité sociale. II permet désormais aux experts médecins et psychologues, qui sont salariés dans le cadre de leur activité principale, de bénéficier sur le plan social du régime COSP dans le cadre de leur activité accessoire d'expertise lorsqu'ils sont rémunérés par l'Etat sur frais de justice. Ainsi, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, les médecins et psychologues salariés cumulant les trois conditions suivantes. 1. Réalisation d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux ; 2. Rémunérés en application de l'article R91 du CPP (R92 et R93 CPP) ; 3. Qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés (statut d'indépendants ayant une activité libérale). Les experts affiliés, à quel titre que ce soit, à un régime de travailleurs non-salariés (indépendants) ne bénéficient pas du statut de COSP. Les collaborateurs occasionnels du service public réalisent pour le ministère de la justice une prestation de service. En vertu de l'article 92 du code général des Impôts, les rémunérations issues de leur activité de collaborateur occasionnel du ministère de la justice sont à déclarer à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sur le plan SOCIAL : Les revenus issus de mon activité de collaborateur occasionnel du service public sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont versées par le ministère de la justice à l'URSSAF FRANCHE COMTÉ. S'agissant des cotisations sociales dues au titre de la retraite complémentaire : le ministère de la justice s'acquitte des cotisations vieillesses auprès de la caisse de retraite complémentaire de l'IRCANTEC (L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

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