GFA DE MONTCHENIN

Objet social

Propriété,administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini,pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.Conformément a son objet et aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970,ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine;Ceux-Ci doivent être donnes à bail a long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 Et Suivants du code rural.Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A.Tels qu'ils résultent du statut du fermage.Il est précisé que les requérants étant membres de la même famille jusqu'au IVe degré inclus,le groupement foncier agricole constitué entre eux n'est soumis a aucune limite de superficie,conformément à l'article r 322-3 Du Code rural.

Activité