GFA DES MOUTONS

Objet social

La propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la Société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu des dispositions de l'article L 322-7 du Code rural, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 2 du même article. Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou d'apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article L 322-16 du Code rural, l'exploitation en faire-valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir sur tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions des articles L 416-1 à L 416-9 du Code rural.

Activité