GFA DES HAUTS LIEUX

Objet social

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article trois de la loi numéro 70-1299 du trente et un décembre mil neuf cent soixante dix ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société. Et généralement toute opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société, ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux Groupements Fonciers Agricoles. Il est ici précisé que la société ne peut exercer une activité agricole en faire valoir direct.

Activité