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GFA DES 4 VENTS

GFA créée le 10 septembre 1996

Objet social

La propriété et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la legislation régissant les groupements fonciers agricoles conformement à son objet, et aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 decembre 1970, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du code rural.

Activité

Code NAF ou APE et domaine d'activité
🏢 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Forme juridique
GFA, Groupement foncier agricole
Capital social
382 174,2 €
Siège social
4 RUE DES QUATRE VENTSMONDONVILLE ST JEAN, 28700
Début d'activité
10 septembre 1996
Clôture comptable
31 décembre
EN ACTIVITÉ
SIREN
409 607 827
SIRET
409 607 827 00014
TVA Intracommunautaire
FR42 409 607 827
Inscription RCS
409 607 827, R.C.S Chartres
Dénomination
GFA DES 4 VENTS
Nom commercial
-
Site internet
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