GFA LE MOULIN

Objet social

Propriété et administration des immeubles et droit immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Toutes opérations pouvant sé rattacher à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles né modifient pas le caractère civil de la societe et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Suite à l'article 9 de la loi nr 70-1299 du 31.12.1970, cé groupement foncier agricoles né peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme da&ns les conditions prévues aux articles 870-24 et suivants code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts né pourront en aucune manière deroger aux droits du fermier du gfa tels qu'ils resultent du statut du fermage.

Activité