ENGAGEMENT POUR LA VIE ET LE LOGEMENT - EVEL (SACIEST SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'...)

Objet social

Consentir aux personnes physiques remplissant les conditions prévues par les titres i et II du code de l'urbanisme et de l'habitation des prêts Hypothecaires individuelles destinés à la construction ou l'acquisition de Logements neufs répondant aux caractéristiques techniques et de prix revient déterminés en vertu desdites dispositions législatives ; de consentir avec ou sans hypothèques ; Aux personnes morales sans but lucratif pour lesquelles la gestion d'immeubles à usage locatif et à destination social concourt à la réalisation de l'objet social, des prêts destinés à l'amélioration, l'agrandissement et la transformation d'habitations ; Aux personnes physiques remplissant les conditions prévues par les Dispositions en vigueur, des prêts destinés à l'acquisition de logements anciens, a leur Amélioration ou a leur agrandissement ou à l'acquisition de droits sociaux donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels logements, ainsi que des prêts individuels complémentaires pour la construction de leurs habitations ; de consentir des prêts aux Sociétés d'habitations à loyer modéré dans les conditions, fixées par les dispositions en vigueur ; de réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété au profit de leurs emprunteurs, de ceux d'une autre société de crédit immobilier ou de personnes Susceptibles de Bénéficier des dispositions du titre II du livre II du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Soit en qualité de maître d'ouvrage ; Soit en suscitant la création de sociétés mentionnées aux titres i, II et III de la loi N 71-579 du 16 Juillet 1971 relative a diverses opérations de Construction, dont elles peuvent assurer la gérance et au profit desquelles elles peuvent effectuer, Moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant à la réalisation des programmes de constructions desdites sociétés, sous sous réserve qu'un organisme habilité et agréé a cet effet par le ministre de l'économie et des finances et le ministre charge du logement garantisse les risques financiers de commercialisations courus par la société de crédit immobilier et les sociétés susvisées et sauf dans le cas prévu à l'article 37 de la loi N 71-579 du 16 juillet 1971 , modifie, la bonne fin des opérations ainsi réalisées ; Ces constructions peuvent comprendre les équipements et accessoirement les logements et locaux mentionnés à l'article 153 (2e et 3e alinéa) du code de l'Urbanisme et de l'habitation ; de souscrire au capital des sociétés mentionnées ; Et de leur consentir sur ses fonds propres, des avances dont le taux ne peux excéder le taux de base des intérêts servis par les caisses d'épargne ; D'assister éventuellement dans le cadre d'un mandat ou d'un contrat de louage d'ouvrage , les personnes physiques visées au 1e pour tout ou partie des opérations administratives ou techniques nécessaires à la réalisation de leur construction ;de remplir sur demande ou d'Administration de biens à l'égard des immeubles réalisés en application du présent articlé ; de faire toutes opérations pour lesquelles les Sociétes de crédit immobilier sont ou seront habilitées par une législation spéciale.

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