SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS MARMANDAIS

Objet social

La société a pour objet, soit pour son compte, soit le compte d'autrui & dans le cadre de conventions conclues notamment avec les communes, syndicats de commune, districts urbains ou départements, de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d'intérêt général & complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique & social de la commune ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou ayant signé une convention permettant l'intervention de la société sur leur territoire & plus particulièrement, 1-de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation de l'étude, à des acquisitions foncières, à l'exécution de travaux & à la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, en vertu de conventions conclues dans les conditions prévues à l'article R- 321-20 du code de l'urbanisme. 2-de réaliser les opérations qui lui seraient concédées en application des articles L-321-1, R- 311-4, R-321-1, Etc...du code de l'urbanisme. 3-de réaliser, sous réserve qu'ils soient en rapport avec les opérations qui lui sont ou lui seront concédées en application du 2 ci-dessus : -Les équipements ou bâtiments dont la maîtrise d'ouvrage lui serait confiée par une ou plusieurs collectivités ou concessionnaire de services publics & en assurer temporairement la gestion, -Les équipements d'infrastructures qui lui seraient confiés par un ou plusieurs constructeurs dans les conditions prévues aux traités de concession, -Les tâches d'accueil des usagers & de première animation des quartiers nouveaux dont l'aménagement lui serait concédé. 4-l'étude, la construction ou l'aménagement sur tous terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes des prêts aides ou des prêts réglementés & éventuellement, la construction ou l'aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers ; Le concours en qualité de prestataire de services, tant auprès de la collectivité locale ou du syndicat intercommunal dans lequel ladite collectivité est partie prenante, pour l'aménagement des bâtiments intégrés dans la construction ou dans la zone visée tels que : parkings, commerces, marchés, équipements publics ou à caractère industriel ; Ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations. 5-la location ou la vente de ces réalisations. 6-la gestion, l'entretien & la mise en valeur par tous moyens des réalisations construites. 7-l'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l'objet social. 8-enfin, et plus généralement toutes opérations quelconques se rapportant à l'objet & susceptibles d'en favoriser la réalisation & notamment l'étude, la construction ou l'aménagement de tous locaux à usages professionnel, commercial, industriel, scientifiques & technique. 9-l'étude d'opérations de rénovation urbaine & de restauration immobilière. 10-de procéder, en conformité aux conventions passées à cet effet avec les communes intéressées, à tous actes nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation urbaine & de restauration dont elle aura été chargée en application de la législation en vigueur. La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature & importance qu'ils soient, dès lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer à la réalisation de l'activité ci-dessus définie ou qu'ils permettent de sauvegarder les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires.

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