GFA LES GENIEVRES DE FORMARVILLE

Objet social

La Société a pour objet : La propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement, de tous immeubles à vocation agricole, bâtis ou non bâtis dont elle deviendra propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, et éventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de tous ceux de ces immeubles devenus inutiles à la Société au moyen de vente, échange, apport en Société ; observation faite que ces immeubles agricoles possédés par la Société ne pourront dépasser la limite de superficie déterminée par région naturelle par le Préfet en exécution de la loi n 70-1299 du 31 Décembre 1970, sauf si les associés sont membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini : à l'exclusion de l'exploitation en faire valoir direct, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. La Société donnera à bail rural à long terme, conformément à la loi n 70-1298 du 31 Décembre 1970 et s'interdit d 'exploiter.

Activité