SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES (SPEDIDAM)
Autre société civile créée le 22 mai 1959
Objet social
L'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits reconnus par la loi N° 85-660 du 03 juillet 1985 et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale relatifs a la reproduction mécanique et la communication au public des interprétations fixées et notamment la perception et la répartition des rémunérations provenant de l'exercice desdits droits et notamment la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes et de la rémunération due pour la communication dans un lieu public ou la radiodiffusion des phonogrammes du commerce la conclusion de contrats ou conventions de représentation avec des organismes français ou étrangers la perception de toutes sommes au titre d'une indemnisation conventionnelle ou judiciaire - Et plus généralement la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayants-droit. Le droit d'ester en justice tant au nom de ses membres que dans un intérêt collectif pour faire respecter la loi du 03 juillet 1985 et toutes disposition nationale, communautaire ou internationale
Activité
Dirigeants et représentants
(0)
Aucune données ne correspondant aux dirigeants et représentants de SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES n'est disponible.
Entreprises dirigées ou représentées
(3)
Aperçu financier