GFA DE LA VIGNE AUX MERLES

Objet social

la propriété la jouissance l'administration par dation à bail ou mise en valeur directe de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition (les exonérations partielles de droits de mutations à titre gratuit, édictées par l'article 793-1-4 du CGI, ne peuvent être acquises aux associés d'un GFA que si le GFA s'oblige à donner en location, par bail rural à long terme, tous les biens à usage agricole sans exception. le non respect de cette obligation est apprécié strictement. Il entraîne la remise en cause du régime d'exonération acquis au titre des biens à usage agricole. il convient dans cette hypothèse de supprimer la possibilité d'exploitation en faire-valoir direct et d'ajouter les paragraphes suivants : "conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4 et 793 bis du CGI, ce GFA s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA tels qu'ils résultent du statut du fermage

Activité