GFA SAINT ROBERT

Objet social

la société a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et de tous autres droits à vocation agricole bâtis ou non bâtis, dont il pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, apport ou autrement, ainsi que la vente d'immeubles lui appartenant, observation faite que les immeubles agricoles possédés par le groupement ne pourront dépasser la limite de superficie qui seraient éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les Groupements Fonciers Agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970, le groupement s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole, et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions des articles 870-24 et suivants du code rural

Activité