GFA DE CASTEVERT

Objet social

Le Groupement a pour objet : La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi numéro 70 - 1299 du 31 décembre 1970 ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 3 du même article. Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux Groupements Fonciers Agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire-valoir direct de ces immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au Groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi numéro 70-1298 du 31 décembre 1970 (Code Rural, art. 870-24 à 870-29).

Activité