GFA MAISICOLE CRUSE

Objet social

La propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, sans aucune exception. L'obtention de toutes ouvertures de crédit avec ou sans garanties hypothécaires, en vue de réaliser l'objet social de et permettre à la société d'acquitter toutes les sommes dont elle pourrait être débitrice à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. La faculté de se porter caution réelle des associés qui effectueraient des emprunts pour faciliter la réalisation de l'objet social ou pour toute autre cause et d'hypothéquer tout ou partie des immeubles sociaux, l'engagement de la société devant être limité à la valeur des immeubles hypothéqués. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet, et en application de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine, est formellement interdite à la société, et celle-ci devra consentir uniquement des baux ruraux, à long terme régis par les dispositions de la loi numéro 70 1298 du 31 décembre 1970. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent être modifiés ni abrogés qu'avec le consentement des porteurs de parts n'ayant fait l'objet d'aucune mutation à titre gratuit.

Activité