GFA MINARD

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Propriété et administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural, qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme, dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les dits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

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